dans les paiements des salaires et accessoires et des cotisations aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales et du paiement intégral de toutes les sommes dues par elle à la caution

s'appropriaient les motifs de ce jugement par lesquels le tribunal de grande instance avait relevé que ni l'acte de cautionnement de M.

La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et

[P] et [V] (les emprunteurs) deux prêts garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 4 octobre 1995 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI Rollino au profit de la commune de Castagniers

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que le 19 janvier 1999, Mme X... a souscrit un engagement de caution

octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant qu'elle classe en zone Nb la parcelle cadastrée section B n° 521 sise à Castagniers

  23631/2008 and 28727/2011; see also subsequent case-law, in particular Court of Cassation’s judgment no.   6146/2021).

[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.

La brasserie fait grief à l'arrêt de dire que les cautionnements souscrits par M.

banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Maire, en sa qualité de caution, en lui réclamant le montant des sommes en lui demeurant dues ; Sur le premier moyen des pourvois n s 91-18.373 et 91-19.154 : Attendu que M.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires de la SCI ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné la SCI et les cautions en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

se prévaloir de cet engagement de caution et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la caution, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune

Cette cession a été financée au moyen d'un prêt consenti par la société Banque populaire occitane (la banque) à la société, garanti par le cautionnement solidaire de M.

Ce prêt a également été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc

– n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 6 août 2003 ; qu'en décidant toutefois que le cautionnement de M.

X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Ford a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; qu'en défense, les époux X... et M.

A... s'était porté caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cautionnement obtenu de M.