tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mai 1999) d'avoir rejeté l'action en garantie des vices cachés

décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché

Z... pour lui avoir caché délibérément l'existence de son mandat social, ce qui aurait privé celui-ci de toute possibilité d'assigner en temps utile la société Provence charbon de bois, alors que, n'ayant

de son acquisition et alors qu'il venait de parcourir seulement 80 kilomètres, immobilisation à la suite d'une panne de la boîte de vitesse automatique, révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

présentait un défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens au motif de droit erroné que l'obligation de sécurité qui pèse sur le vendeur se confond avec la garantie des vices cachés

civil pour dire que l'obligation de la société TPVH n'était pas sérieusement contestable, bien que les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie décennale, à savoir l'existence d'un vice caché

d'expertise ordonnée a été étendue à ces sociétés ; qu'au vu du rapport déposé le 13 octobre 2000, les époux Y... ont, par actes des 17 et 30 janvier 2001, sur le fondement de la garantie des vices cachés

[S] [L] et [L], motifs pris que « la société Opteven assurances ne soutient pas devant la cour » que l'action est irrecevable comme prescrite, en ce qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

La société Groupama fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur en application de l'article 1648 du code

pollution n'avait pas été reprise dans l'acte de la vente conclue entre les sociétés Nel et Station Kaweni et que l'inconstructibilité du terrain constituait non un défaut de conformité, mais un vice caché

petite fille n'a pas les jambes écartées ; . 36 A : une petite fille nue, de côté (on ne voit pas son sexe) ; 3ème planche : . petites filles nues dans la baignoire mais pour l'une la cuisse cache

prélèvements non remboursés de Guy Y... ne sont démontrés ; " attendu que, si Ghislaine X... a reconnu avoir maquillé les comptes, rien ne permet de dire que ces falsifications avaient pour but de cacher

comportement de nature sexuelle auquel il ne consent pas ; que, si la surprise peut résulter d'un acte commis à l'insu de l'intéressée, elle ne saurait se déduire du seul fait que l'auteur a tenté de cacher

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

En statuant ainsi, alors que l'acte de vente stipulait au paragraphe « charges et conditions » que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les