AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372348cd58014677407bcb
10 juin 1999
10 juin 1999
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Delphine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 juin 1999 par le tribunal d'instance de Château-Gontier
Source officiellePage 30 sur 988
civ3
613722e5cd58014677402dd7
8 octobre 1997
8 octobre 1997
anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Martine X..., demeurant ..., 2°/ de l'Eurl Château
Source officielle