n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement en matière de taxes locales, et enfin, qu'aucun document n'a été transmis au tribunal judiciaire le 9 juin, sauf une copie

la circonstance selon laquelle la lettre d'accompagnement de Mme C... énoncerait que "ce dernier (le directeur de l'URSSAF) lui a transmis la réponse que je me permets de vous adresser, ci-joint, en copie

Y... a contredit les déclarations de sa mère qu'il a prétendu que souhaitant porter secours à sa mère qui avait été projetée au sol après avoir été empoignée au cou, il s'était interposé mais avait été

servile de ses produits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société AVTS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale par copie

déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable car tardif ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de l'ordonnance de non-lieu qu'au pied de celle-ci figurent les mentions suivant lesquelles copie

délai d'appel imparti par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est de dix jours après la signification de l'ordonnance; que l'acte attaqué mentionne expressément que notification et copie

considérée comme une notification de changement d'adresse le moyen ne saurait prospérer ; qu'il résulte de la mention apposée par le greffier du juge d'instruction à l'ordonnance déférée qu'avis et copie

en matière de justice, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974. » Réponse de la Cour

Y... et par laquelle il lui reprochait -sans être contredit- qu'il avait protégé le programme B4 et qu'ainsi, il était le seul à y avoir accès "pour des modifications éventuelles ou pour des copies"; qu'en

[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des copies des lettres adressées les 24 février 2014 et 20 février 2015 aux cautions ; qu'en se fondant ainsi sur la copie de lettres d'information

demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

. ; " aux motifs que la Cour constate qu'il est produit du mandat d'arrêt du juge Pitman une copie certifiée conforme (" true copy ") par un " deputy clerck " du tribunal du district sud de New-York

l'origine des blessures, faute de quoi la garde à vue est irrégulière ; qu'en l'espèce les conclusions du docteur Y... faisant état de très nombreuses blessures de Yannick X... sur l'ensemble de son corps

premier temps, Stéphane Z... lui avait donné un coup de poing - celui-ci n'était pas poursuivi de ce chef et le contestait - et qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé au sol à coups de pied ; qu'il ressortait

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

part, dans une composition de la section des activités diverses dans laquelle figurait un conseiller prud'hommes de la section de l'encadrement, d'autre part, alors que le fonctionnaire indiqué sur la copie

X..., alors que le juge ne pouvait retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié, annexés en copie