; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Jean-Eloi Y..., décédé, dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

. ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

aires de jeu et sentiers piétonniers accessibles au gîte rural de la commune ne faisait pas obstacle à l'achat par la commune de nouvelles surfaces affectées au même usage ; qu'ainsi il ne ressort pas

. ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes

maire de Marseille mettant fin au permis de stationnement qui lui avait été délivré le 1er avril 1988 pour un emplacement public de catégorie "kiosque à déjeuner, boissons hygiéniques, glaces", 30, cours

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat du GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Briançon, - les conclusions de

Article 3 : La demande de la commune de Marsal au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe

fonctions à d'autres personnes qu'à son président ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUMILLY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

Vu, enregistrée le 23 novembre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M.

d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la commune