Jean-Paul X... responsable des études du département de génie électrique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi d'orientation de l'enseignement supérieur

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, relative à l'enseignement

l'équipe de recherche qu'elle dirigeait à l'URA n° 116 en vue de son rattachement à l'URA n° 442 ; que ladite décision, contrairement à ce que soutiennent le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date de publication du présent décret dans un corps enseignant ou scientifique de l'enseignement

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et à Mme X... Meyer.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que si l'enseignement dispensé dans

compte-rendu de la réunion de la section permanente de l'université François Rabelais de Tours produits par le requérant ne contiennent une telle précision ; que le document rédigé par l'unité d'enseignement

à VOUVRAY 37210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS , en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement

répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL2 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, les nominations prononcées, au titre du concours réservé des sections d'enseignements

privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public, et du second, que lorsque des maîtres de l'enseignement public

privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public, et du second, que lorsque des maîtres de l'enseignement public

Z... était employé, depuis 1966, en qualité de professeur, par l'Institut du Marais, établissement d'enseignement secondaire privé, actuellement en redressement judiciaire ; que faisant valoir que sa rémunération

X..., à Mme Y... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement

André X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Frédéric X..., à l'université de Bordeaux II et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, un véhicule.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge

l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière "P et P" (SCI) a donné à bail un immeuble à la société Avantages location services (ALS) qui a posé son enseigne