explique qu’en prenant, au nom de l’association, la décision de mener une grève de la faim et en mettant celle-ci à exécution, le requérant a encouragé la grève de la faim des détenus et a mis leur vie en danger

    Après un examen approfondi, la Cour constate qu'aucun élément du dossier en l'espèce ne permet d'affirmer que le groupe de manifestants présentait un danger pour l'ordre public, mis à part

  10) ‘‘dans le cas où, de ce fait, surgit un danger clair et imminent au regard de l’ordre public’’ est passible d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.   » EN DROIT I.

légale (les dispositions de l’article   222 du code civil, claires et prévisibles dans leur application) et nécessaire pour éviter que les musulmans pratiquants se blessent ou mettent leur vie en danger

Le tribunal estima que ceci était particulièrement préoccupant et que les actions du requérant constituaient un véritable danger pour la sécurité publique. 10.

Deux médecins, un interne et un psychiatre, examinèrent l'intéressée et estimèrent que la vie de celle-ci n'était pas en danger et qu'il n'y avait pas lieu de prescrire un arrêt pour convalescence. 11.

- qu’à 12h20 le prétendu [O] [S] a de nouveau envoyé un message à Mme [B] : « J'ose croire que j'échange avec une bonne personne , enfin j'espère que ma sociabilité et ma tolérance ne vont pas s'avérer

Il dépasse les tolérances du DTU en état supérieur à 5 millimètres.

travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 3 mai 2007, date à laquelle, à l'issue d'un examen unique, le médecin du travail l'a déclaré 'définitivement inapte à tout poste en raison d'un danger

journée le 25 août 2009 ; qu'arrêté pour maladie le 14 janvier 2010, il a été déclaré inapte à son poste le 10 mars 2010 par le médecin du travail qui n'a pas préconisé de deuxième visite en raison du danger

. / L'agent ou le candidat doit présenter les capacités médicales suivantes, qui sont exigées au niveau le plus élevé et sans tolérance. / () VI. - Lorsqu'en raison de son état de santé, le candidat est

In this regard, she averred that Ms Kandić did not file a criminal action against the journalists of other magazines who had initially published the impugned words, notably Serbian Danas and the American

In this context, the Court has pointed to the dangers of “excessive formalism”, which can run counter to the requirement of securing a practical and effective right of access to a court under Article 6

  29462/95, § 72, ECHR 2000 ‑ XII), they may be expected to show a degree of patience and tolerance before attempting to disperse a crowd which does not present a danger to public order and

He also stated that the psychodynamic psychotherapy used by the expert was not a scientific method and did not produce reliable data.

The generally tolerant attitude toward homosexual practice can partly be explained by the fact that it will usually take place discreetly.

If the allegation regards private or family life, the evidence of truth shall only be produced when it serves to prevent a danger to someone’s life or to prevent abuse of a minor.” 25.

In the event of violence from the current or the former partner, data show an increase from 9.9% to 28.5%.

Such tolerance is warranted also in the notification process; however, it has not been shown in the present case. 44.

He has without doubt       strong character deviations, little tolerance and easily       threatens people's life and health, and also attacks them.