Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

La société [1], spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la distribution de casques de motocyclette, a déposé plainte le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre

[Y] [Z] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

[Z] [B] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

moins de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer

d'appel qui n'a pas visé les dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, y compris si ces dernières conclusions ont été déposées

Sa demande de permis de construire déposée le 6 octobre 2017 ayant été rejetée le 9 juillet 2018, la SCI a assigné, en 2019, M.

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé

Une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 24 octobre 2016, a fait l'objet d'un arrêté de sursis à statuer du 21 mars 2017, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de révision du PLU.

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée

Les intimées ont constitué avocat le 3 mai 2019 et déposé au greffe leurs conclusions le 23 mai 2019, les pièces de l'appelante ayant été communiquées à leur conseil le 13 mai 2019.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté que la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure déposée pour M.

d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau récapitulatif de l'année déposé

référé qui, entre autres dispositions, avait rejeté sa demande de rétractation ; Attendu que la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée

, puis a été interrompu par le président, après quoi la séance a été levée à 13 heures 15 et ce n'est que l'après-midi à compter de 14 heures 45 que ce témoin a pu poursuivre sa déposition ; "alors

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Mme X..., contre qui plainte avait été déposée