Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2016, alors « que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans

des effectifs des élèves passant de 2016/2017 pour 215 élèves à 2018/2019 à 115 élèves et que l'association n'a plus que 4 classes préparatoires commerciales et qu'elle a supprimé la prépa ISG et a défini

la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire Provençale et Corse la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice, ainsi défini

Y..., avocat, la somme de 9 000 francs (1 372,04 euros) pour l'introduction de trois procédures ; qu'il a ensuite dessaisi M. Y... et sollicité le remboursement de la somme précitée ; que M.

conditions suspensives et stipulait que si l'acquéreur effectuait des travaux ou des constructions avant l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives et que l'une d'elles vienne à défaillir

la mission confiée par le premier juge à l'expert constitueraient des mesures d'investigation d'ordre général, tout en relevant que ces missions étaient précises et avaient un objet spécifiquement défini

alors « qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis

invitant le procureur général à présenter ses réquisitions et les parties leurs observations, la loi ne prévoyant pas cette possibilité procédurale ni celle, en tout état de cause, d'ordonner le dessaisissement

même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'Etats différents également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir

invitant le procureur général à présenter ses réquisitions et les parties leurs observations, la loi ne prévoyant pas cette possibilité procédurale ni celle, en tout état de cause, d'ordonner le dessaisissement

invitant le procureur général à présenter ses réquisitions et les parties leurs observations, la loi ne prévoyant pas cette possibilité procédurale ni celle, en tout état de cause, d'ordonner le dessaisissement

X... à l'encontre de Mme Y..., dès lors qu'il se trouvait dessaisi par la Cour de Cassation à l'occasion d'une plainte déposée également par M.

désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter le débiteur en liquidation judiciaire, serait-ce pour exercer une action en responsabilité contre le liquidateur, constitue une conséquence du dessaisissement

certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à relever la banque de la forclusion en ce qui concernait sa créance chirographaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur, en raison du dessaisissement

la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien immédiat et direct de causalité entre un quelconque refus de ces débiteurs et un préjudice exclusivement dû à la faute commise par le notaire pour s'être dessaisi

statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant

statuer sur la détermination du débiteur des honoraires d'avocat, il lui appartient en revanche, dès lors qu'il en est requis par l'avocat concerné de fixer le montant de ses honoraires ; qu'en se dessaisissant