quand même été clairement intégrée dans les prévisions des parties et qu'il est même raisonnable de penser que ce versement d'un complément de prix intermédiaire constituait l'hypothèse de principe, face

des frais d'appareillage réglés par la sécurité sociale, apparaît justifiée et sera confirmée » et, par motifs éventuellement adoptés, qu'« il est établi et non contesté que les époux [L] ont dû faire face

[Y] le 17 mai 2017 était motivé par une cause réelle et sérieuse tenant à ce que, face au refus du salarié de prendre le poste de responsable commercial France pour l'activité GSIT, l'employeur n'avait

procédure de droit commun, peu important que le débiteur ait saisi le juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer valant saisie immobilière avant que le créancier saisissant ne le fasse

seulement être empêché momentanément par un problème de transfert de fonds », que « ce n'est qu'à réception de la mise en demeure de Maître [A] au mois de mars 2019 qu'il a soudainement tenté de faire volte-face

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif

limitativement énumérés audit article ; que l'article 173-1 du même code subordonne la recevabilité d'une requête en nullité à la seule condition qu'elle soit déposée dans le délai qu'il fixe et qu'elle fasse

août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face

disponible à la date de sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face

disponible à la date de sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face

incapacité totale de travail de 10 jours, cela ne modifie en rien les faits reprochés au prévenu ", de déterminer si, précisément, les circonstances de l'altercation n'expliquaient pas que Michel X..., face

que Mme [O] n'avait pas commis le délit de harcèlement moral, que le dossier n'établissait à son encontre que les gestes de doigt d'honneur qu'elle avait adressés le 6 juillet 2016 face

a fixé le taux d'IPP à 5 % ne mentionne pas le retentissement moral de la pathologie ce qui induit que le capital alloué ne répare pas les conséquences morales de l'affection résultant de l'anxiété face

FACE CHAMPAGNE produit un protocole d'accord, signé électroniquement le 10 septembre 2025 par FACE CHAMPAGNE ARDENNE et BNB [Localité 1].

pouvait pas ne pas savoir que l'activité était structurellement déficitaire et que la poursuite de l'activité ne pouvait que générer un nouveau passif auquel la société ne pourrait pas faire face

K... située en face des parcelles [...] et [...] et étaient postérieurs à la délivrance du congé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du constat du 3 septembre 2010,

200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face

allemands avec lesquels il avait travaillé en confiance car ils étaient des compatriotes turques et même kurdes, et qu'il avait poursuivi l'activité de la société en étant convaincu qu'il pourrait faire face