que les époux Y..., ayant obtenu condamnation de Mme X..., en ont vainement poursuivi l'exécution ; qu'ils ont alors recherché la responsabilité civile de la société civile professionnelle Deschamps, Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la Société "Anciens Etablissements X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus imposables de l'année 1974 : "Les revenus des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les renseignements et documents produits par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.

Wyon, Cavalerie, Maziau, Seys, Gouton, Brugère, Mme Chaline-Bellamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Leblanc, Mme Merloz, conseillers référendaires, M.

Wyon, Cavalerie, Maziau, Seys, Gouton, Brugère, Mme Chaline-Bellamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Leblanc, Mme Merloz, conseillers référendaires, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FOURNET, MELIN ET COFFRE, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BARBOT ET SE TROUVANT SUR LE MEME

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lagrue, se substituant à Me Gomez, représentant la commune de Fouqueure. Considérant ce qui suit : 1.

XX... de Saint Florent le Vieil - 49410 ST LAURENT DU MOTTAY APPELANTE (9 Mars 2005) NON COMPARANTE, représentée par Maître FOUQUET, avocat au barreau d'ANGERS. Dépôt de conclusions.

Références : N° RG 24/02144 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3J2 AFFAIRE : [O] [G] [T] [B] épouse [G] [Y] [N] C/ [J] [V] [A] [Z] épouse [V] [C] [I] [U] [M] Copie Délivrée le : à SCP CORNILLE FOUCHET

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société GLF Loick Fouchet, est alors intervenu volontairement à l'instance.

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Carpentier, représentant la société CPENR de Fouqueure.

[Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Lionel Fouquet de la Selarl Pyxis avocats, avocat au barreau de Carpentras - Représentant : Me Jean-françois Puget de la Selarl Cornet Vincent Segurel, avocat

A l'audience, Madame FOUQUET a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Bruno FOUCHET, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Lignières-Orgères ont été étendues à une très faible superficie du territoire de la commune de Motte-Fouquet