AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e17a
15 juin 1993
15 juin 1993
, le législateur français a certes limité la liberté d'expression de ceux qui se disent révisionnistes, mais il l'a fait par souci de l'ordre social dans une nation qui compte d'anciens déportés et une
Source officiellePage 30 sur 8476
Libeau, Martine Marie Colette Francoise, Peaudeau
07/06/2026
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L'art et création d'Aglaée, LIBEAU, Martine Marie Colette Francoise, PEAUDEAU
16/03/2021
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cr
6079a86f9ba5988459c4d437
11 janvier 2006
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
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