Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, cette dernière a assigné la société Balanina et Mme [V], sa gérante, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en

de l'ordonnance présidentielle, en date du 24 novembre 1999 ", l'ordonnance attaquée n'indique pas si le vice-président agit en vertu d'une délégation de son président ou dans l'exercice des fonctions

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc-André E... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, sur la gérance

successions, et qui ne pouvait influer sur la valeur des parts sociales de la société en cas de vente à un tiers ; que la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la situation de simple locataire gérant

à Lognes (Seine-et-Marne), Marne la A..., ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Asnières parfums, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son gérant

jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société FA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société SI, agissant par son gérant

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00886 [Q] [K] N° RG: 2026L00866 DEBITEUR [Q] [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 507743094 - 2008 B 2902 Enseigne : [Localité 2] VERDUN

COMPAGNIE ZURICH ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, statuant sur intérêts civils après relaxe de Gérard

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

B..., gérant de la société GTI, une "garantie d'actif net" ; que par acte du 27 avril 1989, M.

Y... est intervenu le 12 décembre 2003 dans l'instance d'appel "ès qualités d'ancien gérant de la SAGIM" ; que par ordonnance du 15 décembre 2004, il a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la

d'Oloron Sainte-Marie, 19 avril 1989) d'avoir statué sur la demande de Mme X... alors, selon le moyen, que les parties étaient d'accord pour saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, le gérant

W... , domicilié [...] , 5°/ le groupement Forestier du Born, dont le siège est [...] , pris en la personne de son gérant X... W... 6°/ X...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2017), rendu en référé, que la SCI Les Terrasses de La Mer a fait édifier un ensemble immobilier et l'a vendu

D..., notaire, les consorts Y... ont vendu à M. X... la nue-propriété et à l'Earl X..., dont M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Firbi international (société Firbi) a vendu du matériel de laverie à Mme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 août 1984 la société Rail Chimie a vendu à la Société commerciale des potasses et

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1993), que le fonds de commerce de la société "Nouvelle société Biscottes La Varoise", en liquidation des biens, ayant été vendue

[L] a vendu à la société civile immobilière de Guise (la SCI de Guise), dont le gérant est M. [R], un bien immobilier. 2. En l'absence de paiement du solde du prix, M.

vente d'un commerce permanent de boulangerie, l'ouvrage revêt une caractéristique de durabilité ; que ces deux caractères de fixité et de durabilité impliquaient un permis de construire préalable en vertu