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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0c
3 octobre 2011
3 octobre 2011
, président -Françoise CONTAT, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
8 août 2011
, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC, qui a fait lecture de son rapport, et Monsieur Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe2
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 25 Mai 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 14 Novembre 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe5
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
27 mai 2015
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35c7
21 mai 2015
21 mai 2015
barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 17 janvier 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d2
21 mai 2015
21 mai 2015
barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 janvier 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Novembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e46
9 octobre 2013
9 octobre 2013
barreau de REIMS PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627e9c38d18b7ebf63d1e4
31 janvier 2013
31 janvier 2013
juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUÉES LE : 02 Mars 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
avocats au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Mars 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Novembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8cdefb73d2e55750e29
20 septembre 2012
20 septembre 2012
avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 Septembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7c
9 novembre 2012
9 novembre 2012
à l'audience par Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'Ain PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 décembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Septembre 2012 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c1c934defd4c4b3b45fc
8 novembre 2012
8 novembre 2012
BOURG-EN-BRESSE PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 Décembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c830b820aa60963d8442
31 octobre 2012
31 octobre 2012
avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 06 Septembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e8417dc295bdec6a5788
22 mars 2012
22 mars 2012
l'audience de Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 novembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Décembre 2011 Composée de Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f3c224fee0dd3d0060db
16 mai 2012
16 mai 2012
avocats au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Juin 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Février 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cb
12 septembre 2006
12 septembre 2006
L'arrêt a été prononcé, en audience non publique, le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX (12/09/2006), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf6
10 juin 2008
10 juin 2008
En application de l'article 452 du même Code, l'arrêt a été prononcé, en audience publique, le dix Juin deux mille huit (10 / 06 / 2008), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0deec25a97f0381f5086
25 juin 2014
25 juin 2014
Me Henri ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Novembre 2013 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officiellePage 30 sur 94
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES PIERRE GOUIRY, ROBERT MARY, CLAUDE CALVET, ANTOINE BENET
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