2007, date à partir de laquelle elle lui a substitué la dénomination « Montboissié du Haut-Livradois. » 3.

usage de parking, garage et station-service ; que, par acte des 20 mars et 15 avril 1964, les époux X... ont sous-loué ces locaux à la société Garage parking du Marché ; que, les 2 novembre 1989 et 22 juillet

Tarabeux, avocat général, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [J] [I] [F], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition partielle de leur maison d'habitation implantée dans un lotissement, après qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet

Pierre Z, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), représentée par ses gérant et administrateurs légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/145 N° RG 24/03474 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRX3 VF/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/177) [J][T]

GIE Logico à compter du 1er janvier 1992, puis avec la CRCAM du Centre Ouest, après la fusion des Caisses de la Haute-Vienne et de l'Indre ; qu'il a d'abord saisi le conseil de prud'hommes de Limoges

La CPAM soutient qu'elle n'a pas été destinataire de cette demande d'entente préalable avant le transport du 6 juillet 2018, elle en a reçu une copie le 12 juillet 2018 par mail.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2024), par un acte du 15 juillet 2020, M.

1976", soit 20 827,31 francs (3 175,10 euros) aux mensualités payées de juillet 1976 à janvier 1988", soit 37 628,01 francs (5 736,35 euros) et aux frais de notaire à hauteur de 6 000 francs (914,69 euros

[L] [Z], 2°/ Mme [E] [N] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° F 22-21.253 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile

pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de la peine de 18 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Guyane le 1er juin

Jules C..., demeurant Cité Henri IV, 97110 Pointe à Pitre, 7 / M. Marcel F..., demeurant Cour Zamia, 97110 Pointe à Pitre, 8 / M. Roger O..., demeurant ... à Pitre, 9 / M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2020) et les productions, suivant contrat du 7 juillet 2015, l'association Novalliance, ayant pour objet d'apporter un soutien administratif à des entreprises

, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, par acte du 28 juillet 1998, saisi ce juge d'une demande de rétractation de l'ordonnance

2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-22.469 contre le jugement rendue le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire

Jules I... et J... I... ainsi que, partiellement, par M. Liam K..., qui a croisé M. Y... et l'une des filles de M. Jules I..., le 22 décembre 1996, en train de tirer un arbre de Noël ; que M.

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, pour délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention