de la promesse de vente, ni à celle de la vente.

Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , établissement public national à caractère administratif, pris en sa direction régionale des Hauts-de-France, [...] ,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 209, 8 pages) Numéro d'inscription

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Hélène JULIEN

Par jugement en date du 23 juillet 2012 le conseil de Prud'hommes de Dijon a retenu le bien fondé du licenciement pour faute grave de M.

Elle explique que Mme [H] ayant accepté l'offre de prêt le 29 juin 2018, le délai de 7 jours expirait le 6 juillet 2018 à minuit, de sorte que le paiement ne pouvait intervenir qu'à compter du 7 juillet

[OY] a envoyé une lettre de démission datée du 1er juillet 2018, réceptionnée le 9 juillet suivant. Le 10 juillet 2018, M.

référence aux réponses ayant suivi dans la nuit du 11 au 12 juillet 2022.

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 454 , 11 pages) Numéro

tel cas un avenant au contrat initial est établi, comme cela est parfois le cas au sein du Groupe CHATEAUFORM ; qu'enfin, la société appelante conteste l'affirmation de Madame X... selon laquelle le Pôle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Convoqué par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé le 1er juillet 2020, M. [P] a été licencié par lettre du 24 juillet 2020 énonçant une cause réelle et sérieuse.

Par actes des 2, 3, 4, 21 juillet et 9 septembre 2008, Mme [V] [K], épouse [Y], M.

charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Tisserant, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Par avenant n°3 du 5 mai 2016, la durée du travail a été portée à 30 heures par semaine à compter du 13 juin 2016.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3JZ Décision déférée à la Cour :