AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
2 mai 2024
différents courriers, qui sont également soulignés par l'expert judiciaire qui relève l'absence de la description et du chiffrage d'usage d'une « béance ou d'une déviation du plan d'occlusion ou d'une latéro-déviation
Source officiellePage 30 sur 40
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503872_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, les hospices civils de Lyon (HCL), représentés par Me Lantero : 1°) ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée ; 2°) demandent
Source officielle