Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire

C..., représenté par Me Lebreton, se désiste purement et simplement de sa requête.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lebret et De Lanouvelle, avocat de la société Action Aide Assistance

France, de la SCP Lebret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n A 93-44.026 à D 93-44.029 formés par la société anonyme Lebreton frères, dont le siège

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION

société Mannalin, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Mannalin participations, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 7], 3°/ à la société Pimouguet, Leuret

siège à l'AGENCE LEBRETON [...]                                              

que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le second moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SCP Pimouguet-Leuret

X... et six autres salariés ; que le 1er janvier 1988, ont été constituées les sociétés d'exploitation des établissements Lebrun et LV Calcaire ; que les salariés ont exécuté leur préavis auprès de ces

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 30 JUILLET 1975) D'AVOIR DEBOUTE GAUTHIER ET MAIRESSE-LEBRUN, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME

à Me Lebreton de la somme de 1 200 euros.

Lebrun Busquet et de la Société Bayeusaine d'Alimentation, les conclusions de M.

LEBRETON ZANNI 34 Rue d'Auron 18000 BOURGE Sreprésentée par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel, La cause a été appelée à l'audience publique du 31 Octobre 2006, tenue par Monsieur LOISEAU, Conseiller

SIBYL AVOCAT prise en la personne de Maître [S] [P] - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET

Maître HOARAU David, SELARL HOARAU-GIRARD, Avocats Associés - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET

534405097, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], et l'avis de Mme Tuffreau