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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD004482708
16 juillet 2013
En outre, on voit que l’événement se déroulait sur un boulevard très passant.
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ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD003860897
10 novembre 2005
violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD001958804
19 janvier 2010
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003510202
2 juin 2009
ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003404996
2 juillet 2002
violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée
ECLI:CE:ECHR:2002:0704JUD004228798
4 juillet 2002
Elle rappelle, en outre, que les grèves des avocats sont des événements qui à eux seuls ne sauraient engager la responsabilité d’un Etat contractant au regard de l’exigence du délai raisonnable
ECLI:CE:ECHR:2002:1031JUD004927999
31 octobre 2002
civile) une action en dommages et intérêts contre une personne, J.P., pour obtenir réparation des préjudices prétendument causés par ce dernier en raison de l’inexécution d’un contrat relatif à un événement
cr
6079a8459ba5988459c4c510
25 octobre 1995
conclusions d'appel délaissées que les limites techniques de la station d'épuration comme la faiblesse du débit de la rivière le Lez empêchaient la dilution des matières épurées, constituant des événements
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480b
9 juillet 2024
Fabrice VETU, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
Un délai franc se définit comme un délai dans lequel on ne compte ni le jour de l’événement qui le fait courir ni le jour qui d’après la stricte durée du délai devrait être le dernier, de telle sorte que
Pôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd701920e
22 octobre 2024
LE DIRECTERU DU [5] SITE [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET
8ème chambre
DTA_2215009_20231013
13 octobre 2023
F C, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler les quatre décisions par lesquelles l'autorité diplomatique française à Islamabad (Pakistan) a refusé de délivrer des visas de long
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1502978-1572171
8 novembre 2005
Quinze jours plus tard, la requérante fut reconnue comme une partie lésée au motif que suffisamment d’éléments de preuve portaient à croire que le cadavre était celui de son mari.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119192
5 avril 2013
avoid } SECOND SECTION Application no. 15183/12 Angel Ernesto OLIVO CRUZ and others against Switzerland lodged on 12 March 2012 STATEMENT OF FACTS The first (Angel Ernesto Olivo Cruz) and second (Lesly
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007063901
12 octobre 2006
Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002560302
9 novembre 2006
Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005012599
21 février 2006
Il est vrai que l’article 125 de la Constitution prévoit la possibilité pour une personne lésée par les agissements des agents publics de déclencher un contentieux administratif sur la base
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f08
9 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
de fautes imprudentes ou négligence visées à l'article 1902 (indemnisation du dommage causé à autrui par faute ou négligence) se prescrit par le cours d'une année, à compter du moment où la personne lésée
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD001136903
4 décembre 2007
La requérante souligne que la chanson litigieuse se réfère à des évènements survenus en 1971 lors de la junte militaire, soit plus de 29 ans plus tôt.