[H] une somme de 25 960,37 euros à titre de rappel de primes outre les congés payés afférents en se fondant sur les tableaux de calcul produits par le salarié, lesquels n'intégraient pas lesdites

d'appel a retenu au soutien de sa décision que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence dominante, constat dont il ressort nécessairement que lesdites

dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits

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Tribunal a ajouté aux prescriptions de ce dernier qu'il a violé par fausse application ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en retenant encore que lesdits

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date du 14 mai 1996, que la jouissance à titre provisoire de la maison conjugale lui permettait "d'éviter de payer un loyer coûteux" ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé lesdites

encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une condition que ces textes ne posent pas, violant ainsi lesdits

situation ; que la cour d'appel, qui estime qu'elle exerce une activité salariée au sens de l'article L. 311-2 et de l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale, viole par fausse application lesdits

Y... refusait d'exécuter les instructions qui lui étaient données, au risque de mécontenter les clients, qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et statué en violation de

procédure de X..., Z...et A... sur lesquels s'est essentiellement fondé l'arrêt attaqué et joints au dossier de sorte qu'en l'absence de bordereau de transmission de pièces indiquant la date à laquelle lesdites