l'ONIC" ; que la cour d'appel a cependant débouté la banque de sa demande tendant à faire reconnaitre la responsabilité de l'ONIC de ce chef, aux motifs qu'elle aurait dû obtenir un accord autorisé de levée

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur de la dation n'avait pu être levée

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication, et d'avoir ordonné la main levée

risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le garant dès lors qu'il existe des réserves qui ne sont pas levées

d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option ait été levée

1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30 mars 1989 ; que, dans ces conditions, la levée

le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée

[W] [C] a été placé en garde à vue sur commission rogatoire, pour une durée de soixante et onze heures et vingt minutes, mesure qui a été levée le 7 octobre suivant à 19 heures, de sorte qu'il devait être

société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent à garantir l'exécution des travaux de levée

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

cours de laquelle il se désignait tout à la fois comme représentant de la SCI Maria Victoria, propriétaire de 50 parts sociales, et comme propriétaire de 50 parts sociales, compte tenu de la précédente levée

Z..., entendu à l'hôpital, indiquait avoir demandé ses objets à Mme Y..., et s'être mis devant le comptoir, le poussant ; que Mme Y... se serait alors levée, le couteau à la main en sa direction ; qu'ayant

des dispositions légales et réglementaires ainsi que des stipulations d'assemblées générales précitées ; Mais attendu qu'ayant relevé que la pose de vérandas et de clôtures de balcons de structure légère

réservations intervenues pendant d'autres trimestres ; que le pourcentage d'annulation pendant la totalité des relations contractuelles, soit cinq annulations pour quarante réservations, n'étant que très légèrement

peine d'emprisonnement et d'une amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ; qu'en s'abstenant de rechercher si le débroussaillage du terrain litigieux ne constituait pas une détérioration légère

de construire, pour développer au sol une surface de 3,30 mètres sur 10,10 mètres ; que le seul fait que la construction en cause soit vendue en "kit" ne saurait la faire qualifier de construction légère

marche le tracteur eut relevé les béquilles de soutien de la remorque ; que le frein à main n'étant pas serré, l'ensemble dont les roues avant se trouvaient braquées vers la gauche a, en raison d'une légère

est récente et a ravivé le traumatisme des deux victimes, lequel présente encore un caractère d'actualité ; que l'expert psychiatre a relevé chez l'intéressé une problématique psychosexuelle et une légère

contradictoires n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que le procèsverbal de gendarmerie établi et faisant foi, jusqu'à preuve du contraire, ayant constaté que la zone de choc se situait légèrement