N'A PU EXPLIQUER LES VERSEMENTS PRECITES A SON COMPTE QU'EN INDIQUANT QU'ILS PROVENAIENT DE LA VENTE DE LINGOTS D'OR, DONT L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE MAIS

SOUTIENNENT QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE LEUR AUTEUR ET QUI ONT ETE REGARDEES PAR LE SERVICE COMME LE PRODUIT DES VENTES DE TABLEAUX PROVIENDRAIENT POUR PARTIE DE LA VENTE DE LINGOTS

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la compagnie aérienne Sabena (société Sabena) a transporté, le 24 janvier 1974, de Bruxelles à Paris-Le Bourget un colis contenant de l'or en lingots

Attendu que la société Les trois étoiles fait grief à l'arrêt d'écarter les pièces n° 12 à 17 qu'elle a produites la veille de l'ordonnance de clôture, de constater la résiliation du contrat de bail liant

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat du 19 mars 2010 les liant à la société G2M ingénierie à leurs torts exclusifs alors « que ni

Mme O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail d'habitation la liant à la société [...], alors que « les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

l'encontre de la société Ciffreo Bona Meyrargues tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec celle-ci, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail unique liant

'article 1.1.3 des conditions générales de ventes se limite à rappeler, comme conséquence de la qualité de mandataire de la société Autorola, que celle-ci n'est donc pas partie à la vente, liant

l'annulation du contrat de franchisage ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de franchisage la liant

payées et de débouter cette société de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme due au titre de la taxe foncière et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que dénature le bail liant

juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Attendu que le Toulouse football club fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1997) d'avoir dit que les relations contractuelles liant

surcharges dans les actes sous seing privé et qu'en tenant en l'occurrence automatiquement pour inexistantes les ratures et surcharges manuscrites non approuvées figurant dans les contrats sous seing privé liant

contrainte du 9 février 2016, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, lorsqu'un redressement puis une contrainte portent sur la qualification des relations de travail liant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hugo Boss, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état du contrat de transport liant la société Hugo Boss, expéditrice, organisatrice

Y... était en droit de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail

X... n'a pas soutenu que le simple locateur d'ouvrage n'avait pas qualité pour demander la destruction de l'ouvrage édifié, au mépris du contrat liant les parties, par un autre locateur d'ouvrage ; que

l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que Mme X... exerçait ses fonctions en vertu du contrat d'enseignement la liant

mandataires de justice et l'ASSEDIC à la suite du redressement judiciaire de la société; Attendu qu'André X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail le liant