Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

Article L781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Code rural (nouveau)

Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

Article L758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42

Code de la sécurité sociale

d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première

Article L718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap : 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes

Article L4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

Article 24

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

Article 59

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 1

—

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 142

—

Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article 102

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

Article 36-5

—

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Article 66-1

—

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

Article D214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

Article R*767-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 25

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

Article R585-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

Page 30 · 8 747 résultats

← Précédent Suivant →