Christophe Z..., demeurant 133 RN, 97450 Saint-Louis, 2°/ de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Philippe Z..., demeurant 150 RN, 97450 Saint-Louis, 4°/ de M.

Y... et à Mlle X... par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a fait délivrer aux locataires le 11 février 1986 commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la

formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

MOTIVATION En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991) que M.

BORE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS ; - Me Charles-Louis VIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'association

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Z... et Louis

Jean-Louis, - Y...

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., 5 ) M.

Les deux dossiers ont été joints le 25 novembre 2024 ; Aux termes de ses dernières conclusions la SARL LES PETITS PAINS DE LOUISE sollicite de : - Dire et juger la société LES PETITS PAINS DE LOUISE

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

du Square Henri Paté, des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 entrée en vigueur le 8 juillet 1988 ; que, dans sa décision

CHEZ, épouse ROSSINI, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre, 12°/ de Madame Marie Q..., épouse S..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1996), qu'un incendie s'est déclaré dans un

PRIX DE LOCATION POUR 87 METRES CARRES DE SURFACE LOUEE NON EXISTANTE, AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, A RAISON D'UNE MAJORATION DU PRIX DES LOYERS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS