-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie

A., ce qui impliquait que la demande de Mme A. n'était pas justifiée par un manquement du mari à ses obligations financières et qu'elle était motivée, selon les constatations mêmes de l'arrêt, par une

qualifiée et qu'il faudrait convoquer une nouvelle assemblée, puis en comptabilisant les votes, après le départ de ses opposants, selon la méthode décrite ci-dessus, et en proclamant que la majorité était

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

douze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 1992 qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'à la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

, aux motifs que cet article institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises à la majorité

[F] critique l'arrêt pénal attaqué en ce que la feuille des questions mentionne que la cour et le jury réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n°

X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Canion Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1997) d'avoir majoré

période 1999-2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Versailles, 10 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée

torts de la femme, d'une part, sans procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation