AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100749
19 septembre 2019
19 septembre 2019
s'assurer que cet éloignement ne porte pas une atteinte excessive à l'équilibre familial, social et culturel de l'enfant ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour fixer la résidence de l'enfant chez sa mère malgré
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cr
613725fdcd5801467742218d
6 mars 2001
6 mars 2001
591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que la première construction implantée par Marcel Y... laquelle s'est trouvée incendiée, a été construite malgré
Source officielle