France du 19 mars 1991, série A n o 200, pp. 22-24, opinions des juges Martens et Morenilla).

Le 10 décembre 1990, la préfecture de Seine-et-Marne notifia au requérant une invitation à quitter le territoire français dans le délai d’un mois, précisant qu’en cas de refus d’obtempérer il s’exposerait

  Signé: Pour le Président        Alphonse SPIELMANN        Juge suppléant   Signé: Marc-André EISSEN      

Lattimore and others, Criminal Appeal Reports 1976, n o 62, p. 53).

Pays-Bas du 26 mars 1985, série A n o 91, pp. 11-13, paras. 22-27).

Le 30 mars 1989, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. F. Matscher, R. Macdonald, C. Russo, J. De Meyer et S.K.

Boddaert et le 2 mars M. Piron.   14.

B... ayant été déclaré en liquidation des biens, le Crédit de l'Est a chargé André-Marc A..., avocat, de poursuivre la saisie de ces immeubles ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 3

Elle s’est mariée en 1953 et a quatre enfants dont le plus jeune reste à sa charge.

Tan and Others, All England Law Reports, 1983, vol. 2, p.12).

Avec la Commission, elle estime devoir distinguer la présente cause de l’affaire Marckx.

Petzold , Deputy Registrar , Having deliberated in private on 23 and 24 March and on 24 and 25 October 1983, Delivers the following judgment, which was adopted on the last-mentioned date: PROCEDURE 1.

   On various dates between 5 and 23 March 1984, Mr. Durmaz was again questioned and confronted with other suspects. He also received visits from Mr. Garbade. On 8 March, Mr.

The Court heard addresses and statements by Mr Gain for the Government, Mr Marxer for the Commission and Mr Lachaud for the applicant. 7.

Morenilla,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

sworn in and given his terms of reference on 14 March 1978.

Le 21 mars, à la demande du Gouvernement, le président de la Cour a reporté au 24 avril la date des audiences.

Palm,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

15 March and 22 April 1991 certain documents from the files of the Commission.