AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88794
29 septembre 2006
29 septembre 2006
LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Françoise FROMENT : PRESIDENT DE CHAMBRE Claire MONTPIED : CONSEILLER Françoise MARQUANT : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition
Source officiellePage 30 sur 45
3ème chambre
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La société Cam Hydro exploite une centrale hydroélectrique dénommée " Lacaze-Montaut " située sur le territoire des communes de Lestelle-Bétharram et de Montaut, en dérivation du gave de Pau.
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