civiles ; qu'il résulte au contraire, tant des déclarations du représentant de l'URSSAF, Jean-Michel Y..., de celles de Madame A..., employée de l'URSSAF ayant suivi le dossier, que du témoignage de Martine

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que Martine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre San José MARTIN, pour blessures involontaires

outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que, s'agissant des prévenus A... et B..., salariés de la société Martin

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Garaud, avocat de la société L'Hostellerie Saint-Martin, les conclusions

administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que pour écarter l'exception d'illégalité du décret du 8 mars 1968 pris sans qu'ait été recueilli l'avis préalable du conseil général de la Martinique

pouvant contraindre la cour d'assises à une suspension des débats quand elle concédait elle-même que ce risque était récurrent et prévisible, la Martinique étant « comme tout l'arc antillais, […] de façon

Martin et de MM.

Entreprise de bâtiment Martin (société Martin), depuis lors en redressement judiciaire ; qu'après interruption des travaux, la SCI et M.

(la société Martine), d'un programme de logements et places de stationnement ; que le Groupement français de caution (GFC) a fourni la garantie d'achèvement et s'est aussi engagé, solidairement avec la

Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Matalon ; - Les observations orales de Me Fischer-Bertaux, représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Goba, représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Olibé, représentant M.

Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Matalon, - Les observations orales de Me Pecheu, avocat de M.

Matalon, - Les observations orales de Me Pecheu, avocat de M.