entre : APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde

née le 09 Septembre 1958 à LA BASSEE (59480) ...59950 AUBY Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : A. S. A. P.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mathieu

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-MOTIVATION L'appel interjeté par Mathieu Z... partie civile est régulier pour avoir été déclaré dans les forme et délai de la loi.

domicilié [...] , 7°/ à Michel F..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent : - Mme Sylvie G..., épouse F..., domiciliée [...] , - Mme Lucie F..., domiciliée [...] , - Mme Mathilde

Mathieu Z...

VIAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMES : Maître [W] [M] ès qualités de liquidateur de la SASU VAL NURIA [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Mathilde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Dorures Louis Mathieu, société à responsabilité limitée, ...,

ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, JURIDICTION DE RENVOI, DE JUGER QUE MATHIEU A...

un trop perçu en matière de frais de scolarité pour un montant de reversement de 10 784, 59 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu

AUTRE PARTIE Monsieur/Madame le procureur de la République COMPOSITION Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier

Il ne perçoit plus les prestations familiales de 180 € par mois depuis le 1er janvier 2011, à l'occasion des 20 ans de Mathilde. Il justifie d'un loyer de 538 € par mois.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol

HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1963, AYANT FAIT DE SA SOEUR MATHILDE

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 255/ 12 APPELANTE : MME LA PREPOSEE AUX BIENS HOPITAL CENTRE HOSPITALIER SECLIN BP 109 59471 SECLIN Comparante, représentée de Mme Y...Sylvie, préposée AUTRES