B C A, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme A B, représenté par Me Mériau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la commune de Chessy, représentée par Me Meurin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A..

[U] [R], né le 17 novembre 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Ayant pour avocat la Selarl Froment-Meurice & Associés, représentée par Me François FROMENT-MEURICE

Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Aline MEURISSE

/00167 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Valerie LEFEVRE - KRUMMENACKER + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Stanislas DE JORNA Me François MEURIN

le 23 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 14/00679 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP MEURICE

Vu la procédure suivante : Par une requête, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 12 juin 2023 et le 5 juillet 2023 et le 19 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Mériau, demande au

trouvés par elle et non fournis par le Commissaire du Gouvernement -un jugement définitif du Juge de l'Expropriation du 6 décembre 2004 terrain de 939 m ² quartier... à NICE avec un bâti ancien valeur métrique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B, ressortissante algérienne représentée par Me Thierry Meurou, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif

A C, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B D, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 23 et 31 août 2021, Mme A B épouse D, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°

B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, de la carte de résident qui lui a été

DB2Y-W-B7J-CEEGU Date : 10 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00869 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGU N° de minute : 25/00500 Formule Exécutoire délivrée le : 10-10-2025 à : Me François MEURIN

DB2Y-W-B7J-CEEGS Date : 10 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00868 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGS N° de minute : 25/00499 Formule Exécutoire délivrée le : 10-10-2025 à : Me François MEURIN

RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/05246 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E3A Minute : 26/23 SEMINOC Représentant : Me Véronique MEURIN

DB2Y-W-B7K-CEH7W Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7W N° de minute : 26/00210 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEURIN

Portalis DB2Y-W-B7I-CDQPD N° de minute : 24/00397 Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Chantal MALARDE + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-07-2024 à : Me François MEURIN

En premier lieu, il convient de constater à la lecture du décompte actualisé de la dette, établi le 14 août 2025 par la SCP Jocquel - Mériot, commissaire de justice (annexe de l'appelante), que la SARL