d'obligation déclarative sur le plan fiscal ; que, dès lors, le prévenu en minorant les relevés de chiffre d'affaires dans le but de différer le paiement de la TVA a bien commis le délit de dissimulation et minoration

soit le même que celui de 1992 et supérieur à celui de 1991 ; que l'apparition d'un stock important en fin d'activité ajoutée à un coefficient de bénéfice brut très faible amenait à conclure à une minoration

de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale, outre les peines d'affichage et de publication ; "aux motifs que "il résulte du dossier et du débat que les minorations

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

mars 1993 ne présente pas une image fidèle" ; que les experts divergeaient sur la date de la cessation des paiements, ainsi que sur les montants exacts de la surestimation de l'actif et de la minoration

qu'en ne relevant à l'encontre de la société Abott France aucun agissement de la nature de ceux énumérés, de manière limitative, par le texte précité, et en se fondant uniquement sur la prétendue minoration

Paul Z..., demeurant "Micolline" Chemin de Port Augier à Giens, 83400 Hyères, 10°/ de Mme Simone F..., demeurant Chemin de Port Augier à Giens, 83400 Hyères, 11°/ de M.

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelant fait valoir que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de minoration des droits

margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     INTERIM resolution DH   (99) 509 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 39155/98 PERILLI AND GIGOTTI MICHELI

Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the case of De Micheli

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Onelec, représentée par la SELARL Sorel Huet Lambert-Micoud, demande au tribunal

MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL COLYDIS non comparant non représenté AGS DE PARIS 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représenté par Me DESSEIGNE & ZOTTA, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me LAMBERT MICOUD

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite du transfert d'une partie de son activité à la société Microdis

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite du transfert d'une partie de son activité à la société Microdis,

condition de démontrer que celui-ci a agi en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer que "les cédants, en s'abstenant d'informer les acquéreurs de l'existence d'un passif de plusieurs milliers

importer des terres par camions pour combler les espaces creusés et redonner au site sa morphologie initiale ; que cependant, l'association proposait, plutôt que ce transport massif de terres par des milliers

communications téléphoniques entre les frères Y... et Bocar X..., certes en nombre important mais dont la teneur des conversations est inconnue et la venue des frères Y... à Etampes, ville de plusieurs milliers