du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article D821-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 48

Code de commerce

Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public.

Article R212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Outre le président, le jury est composé : – de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ; – de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11

Code de l'énergie

La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.

Article 208-5

—

En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

Article 233-4.02

—

En surface, les déplacements des occupants du sous-marin ne doivent pas induire une variation des attitudes supérieure à la moitié de l'angle de début d'envahissement du panneau d'accès. 2.

Article 4

—

Le temps passé en qualité d'élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures entre en compte dans l'ancienneté d'échelon suivant les dispositions ci-après : 1° Les deux premières années pour la moitié de leur durée ; 2° La troisième et la quatrième

Article 18

—

organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison de la moitié

Article 5

—

accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié

Article R2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié

Article R6156-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de

Article D2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 77

Code des transports

Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.

Article L5715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 88

Code des transports

dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié

Article L5755-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 86

Code des transports

des dispositions de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié

Article 211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.

Article R225-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

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