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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ecd580146773fb626

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

dernière mission, la société de travail temporaire ne lui a pas proposé, par écrit, un nouveau contrat de travail ; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins

Source officielle

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CC

civ3

61372418cd58014677412308

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123da

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740593d

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., de sorte que moins de la moitié était à créditer à M.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa65

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200377

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

du personnel avait été repris, sans tenir compte du fait que cet établissement avait alors été regroupé avec un autre établissement pour la tarification et que moins de la moitié du personnel des deux

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CC

soc

613722b1cd580146774002ff

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que pour bénéficier du coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edb2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

renvoyé Cherkaoui X... devant la cour d'assises du département du Var en considérant qu'il existe des charges suffisantes contre lui d'avoir, à Pierrefeu, le 27 février 1991, volontairement donné la mort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

2015, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de menaces de mort

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216e

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

, à deux amendes de 3 000 francs et à dix-huit mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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CC

civ2

613722f4cd58014677403aa6

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort

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CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[F] [S] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] SARL LE MONT ARARAT S.A.R.L au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de [Localité 13], sous

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e9dd

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

la responsabilité du sinistre et de limiter la condamnation de la société Eurodisney à la moitié du montant des réparations, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'à condition de respecter le principe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200595

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Eric Y... est monté dormir à l'étage, laissant les deux autres dans le salon ; que vers 0 h 30 le 9 mars, M. Eric Y... est redescendu et a surpris les deux autres en train de s'embrasser ; que M.

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426615

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742661d

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle