a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, la société France assurances courtage ; que les conditions particulières mentionnaient qu'était applicable la clause 1 J des conventions spéciales modèle

le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes au titre de la souffrance physique, de la souffrance morale

X... à payer à cette dernière la somme de 160 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable des infractions lui étant reprochées, alors : « 1°/ que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables

documents produits par l'employeur pour établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, la cour d'appel, qui décide que cette cause n'est pas établie faute par la société de produire un modèle

salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités notamment pour harcèlement moral

par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d'abstention ; qu'en retenant que la société Sotranasa avait manqué

Z... de la prévention de harcèlement moral à l'encontre de quatre représentants de la liste du syndicat Force ouvrière, dont M.

qu'elle exerce une activité syndicale depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral

font grief à l'arrêt de dire que les condamnations prononcées par le jugement entrepris l'étaient au profit de la SCI représentée par son administrateur, alors, selon le moyen, "que la personnalité morale

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean B... et Marie-Thérèse A... des délits de contrefaçon de marque et de modèle

poste de travail au sein de l'entreprise le 27 février 2003, l'employeur l'a licencié pour inaptitude au travail, par lettre du 5 avril 2003 ; que prétextant avoir été victime de faits de harcèlement moral

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le 27 juillet 1985, Licinio Pereira, salarié de l'entreprise Jean Z..., a été victime d'un accident mortel du travail

titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale

[F], la somme de un euro au titre de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a déclaré recevable la constitution de M. [K], a renvoyé M.

; qu'ils doivent dire si ces faits sont établis, dans l'affirmative, si pris dans leur ensemble ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, puis vérifier si l'employeur démontre que

P... a fait état de faits de harcèlement moral.

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie au préjudice de la Chambre des métiers de la Moselle