Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 10

L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.

Article 43

L'épandage des déchets, effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées : 5

Article 45

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2

Article 53

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2

Article 70

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface climatisée dépasse 400 m 2

Article 4

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.

Article Annexe

CURRICULUM VITAE Nom de famille : Nom marital : Oui Non Si oui :

Article R312-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 1169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

Article 338-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Article R411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84

Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.

Article R446-16-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.

Article D6124-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité d'hospitalisation.

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit : 1° Ankylose complète de la hanche : a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.