Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 applicable dans le département du Haut-Rhin : "Les propriétaires riverains d'une voie

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux décisions en date des 9 juillet 1985 et 10 juillet 1986, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a, alors que le tribunal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux visée ci-dessus, que la part de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L.279 du livre des procédures fiscales, lorsque les garanties qu'il a offertes pour obtenir le sursis de paiement sont refusées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période

N... [ ] ; 1) ALORS QUE lorsqu'ils offrent de recevoir, nourrir et entretenir à leur domicile l'enfant majeur envers lequel ils sont débiteurs d'aliments, les père et mère doivent être dispensés de lui

est constant que la SARL AUTO GRILL GARES METROPOLES fait partie des employeurs de la restauration tenus en application des dispositions de l'article D 141-5 du code du travail, d'une obligation de nourrir

entre les périodes d'embarquement et de congés repos; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, "pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

entre les périodes d'embarquement et de congés repos; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, "pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

les périodes d'embarquement et de congés repos ; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

les périodes d'embarquement et de congés repos ; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

les périodes d'embarquement et de congés repos ; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

entre les périodes d'embarquement et de congés repos; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, "pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

les périodes d'embarquement et de congés repos ; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

entre les périodes d'embarquement et de congés repos; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, "pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

les périodes d'embarquement et de congés repos ; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

les périodes d'embarquement et de congés repos ; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri

entre les périodes d'embarquement et de congés repos; Qu'il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d'allocations familiales le 24 novembre 2003 que, "pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri