AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421ba6
5 février 2002
5 février 2002
dommages-intérêts alloués concernant les cigarettes Reynolds pour tenir compte de la hausse du dollar américain et une somme de 799 645 francs à titre de dommages-intérêts concernant les cigarettes Philip
Source officiellePage 30 sur 4052
cr
61372575cd5801467741de9b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés
Source officielle