Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f104402c5b8c8ca161748
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a relevé des réparations réalisées en dehors des règles de l'art le rendant non conforme à son utilisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
S. 10 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caa2
9 mars 1992
9 mars 1992
CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BONNE
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
18 juin 2015
Claudette, Régine demeurant 4,...-75014 PARIS 14 non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officiellecr
6137260acd580146774227d8
14 juin 2000
14 juin 2000
la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 2 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91376
24 mars 2014
24 mars 2014
débattue le 3 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2b
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad2
11 février 2003
11 février 2003
public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e384
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Louis, - LE Y...
Source officiellecr
613725ddcd58014677421194
19 décembre 2000
19 décembre 2000
condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi
Source officielle18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle expose que le retard de réalisation des travaux affectant les vitrines ne lui est pas imputable mais est dû aux contraintes liées à la crise sanitaire et aux règles régissant les immeubles classés
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df6
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105834_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
Source officiellecr
61372627cd580146774235e4
22 octobre 2002
22 octobre 2002
qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi
Source officiellecr
613725fecd58014677422249
27 février 2001
27 février 2001
d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 31, alinéa 1er de la loi
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c73
24 mars 1998
24 mars 1998
, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c1c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
François L..., demeurant tous deux lotissement Mancinu, 20110 Propriano, 6 / de M. Charles M..., demeurant ..., 7 / de M. Jérôme F..., demeurant ..., 8 / de M.
Source officiellePage 30 sur 93