l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe des clauses conditionnant, excluant ou limitant la garantie ne figurant pas dans les documents qui lui ont été remis

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le chèque litigieux avait été remis volontairement à la société Richardson par son tireur, M.

Christine Y..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Médica

résultats du groupe GWI-AG au titre de 2005, la cour d appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur soutenait que les bons résultats enregistrés par la société GWI Medica

dont il indiquait le contenu, qu'il avait remis l'original de ce testament à M. A..., à sa demande, contre récépissé le 31 décembre 1997, celui-ci souhaitant charger M.

X... qui s'en reconnaît débiteur, a bien utilisé à des fins personnelles, le chèque de 2 000 euros qui lui avait été remis par la partie civile pour paiement de réparations sur des véhicules, se trouvant

En l'espèce, il convient de relever que la requête en suspicion légitime n'a été déposée que le 23 novembre 2018 et qu'en conséquence les jugements antérieurs à cette date ne peuvent être remis en cause

ses fonctions ; qu'il a en effet soutenu pour la première fois à l'audience, qu'il avait passé un accord tacite avec Mme Y..., laquelle l'autorisait selon lui à percevoir les chèques et les espèces, remis

être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis

A MENNECY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

d'Azur, dont le siège est [...], contre le jugement n° RG : 21/602346 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602367 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602358 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602321 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-0007 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 25 Avril 2025 Appelante : Madame [C] [V], représentée par Me Nurettin MESECI

puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des chèques remis

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que définitivement tranché à l'occasion d'une précédente instance, un point litigieux ne peut être remis en question lors d'une

prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l'acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur – choisi par le vendeur - ne lui avait pas remis

cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait aux conclusions des parties, a retenu que la preuve n'était pas rapportée que Claude Y... ait remis

l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait été embauchée seulement le 1er décembre 1983, et à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que des salaires lui avaient été remis