AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
679331da31df9338379d2811
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] pris en la personne de son syndic,la SARL CABINET ROBERT LAUZE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean-François REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD
Source officiellePage 30 sur 4568
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300167
16 février 2022
16 février 2022
[Z], l'appel à d'autres artisans était la conséquence du retard pris par M.
Source officielle