L'article 650 de la Charte du football professionnel dispose que l'entraîneur doit rendre compte, soit au président, soit au comité du club de la bonne marche de l'équipe.

W... revenant néanmoins une nouvelle fois à la charge, en ces termes ''oui, j'ai compris ; et pour la rendez-vous'', ce à quoi Mme O... a préféré ne pas répondre ; qu'après avoir constaté que ''l'échange

Le courrier en date du 28 avril 2023 adressé à la SAS NEXITY STUDEA précisait bien que le prix de vente « ne fait ressortir aucune commission d’intermédiaire qui serait à » sa charge, mais ne précisait

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[C] la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6, alors : « 1°/ en premier lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

Or, si la charge financière de l'entretien du véhicule incombe à l'employeur, il appartient au salarié d'en prendre soin.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly

doit comporter des concessions réciproques, il n'est pas nécessaire que ces concessions soient d'égale importance, et qu'en se bornant à constater que l'indemnité de préavis à laquelle M.

par le contrat sauf accord particulier de l'assurance lequel n'a pas été sollicité en temps utile par la salariée ; qu'en considérant que la maladie professionnelle aurait dû être prise en charge par

D..., est salarié de l'association régionale pour l'amélioration des conditions du travail en Limousin (Aract Limousin) depuis le 7 février 2005 ; qu'il exerce les fonctions de chargé de mission avec le

[L] a été engagé par la société Comptoir fiduciaire de Paris le 7 novembre 2013 en qualité d'agent de clientèle. 2. Par lettre du 5 juillet 2016, la société a licencié le salarié pour faute. 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00713 SAS IG IMMOBILIER N° RG: 2026P00763 DEBITEUR SAS IG IMMOBILIER Sise [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1992), que Mme X... et douze autres salariés de la

, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble des sociétés qui en dépendent ; qu'en retenant qu'aucune

survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés

, le salarié avait continué de manipuler occasionnellement de telles charges, que l'employeur n'avait fait procéder à aucune étude d'aménagement du poste de travail et que la mise à disposition du salarié

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

, * SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Monsieur [R] [L], représentant des salariés.

Il a été promu, à compter du 1er octobre 2013, chargé de marketing opérationnel puis responsable marketing à compter du 1er janvier 2014, avec la même rémunération et le même coefficient. 2.