Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que les faits retenus au titre du harcèlement moral et que la salariée reprend au titre de la discrimination

X... en concertation avec le médecin du travail, en considération de la résistance physique et de l'état de santé du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale et R. 3354-3, R. 3354-5 et R. 3354-7 du code de la santé publique. 7.

du travail, à l'issue de deux examens pratiqués, l'un le 24 juin 1994, l'autre le 11 juillet suivant, l'a déclarée définitivement inapte, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que la salariée

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative à l'exécution de son contrat de travail, la salariée a pris acte de la rupture de ce contrat, le 3 mai 2016.

[G] [Y], salarié du groupe Le Duff depuis 1990, a été engagé, en qualité de responsable de restaurant, par la société La Brioche dorée le 1er novembre 2009. 2.

au paiement d'une indemnité compensatrice pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et de dommages-intérêts pour non-respect de deux mois de préavis ; que la salariée a formé une

[V] et [L] [C] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

[Z] et [F] [S] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un projet de passage en location gérance par un tiers de neuf magasins de l'enseigne Carrefour qui étaient exploités

de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

. ; que le 29 septembre 2003, il a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et son remplacement définitif étant nécessaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié

pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2012, en invoquant divers manquements de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié

X..., salarié de la société Firestone, a été victime d'un malaise sur les lieux de son travail et s'est blessé dans sa chute; que l'employeur a contesté le caractère professionnel de l'accident reconnu

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. 7.

concernant les indemnités de licenciement ; 2° condamne l'Etat Français à lui verser les sommes de 819 686 et 240 000 F, avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

aux handicapés et accidentés de la vie en date du 25 mars 1993 relative aux modes de communication reconnues dans l'éducation des jeunes sourds ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

centre hospitalier à payer la totalité des frais d'expertise ainsi qu'à verser au requérant la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

société GOOD MARK DISTRIBUTION et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 1988, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé

61 SANTE PUBLIQUE.