[D], en raison de la formation de Mme [L], salariée avec laquelle l'exposant se comparait, tandis que ce moyen de l'employeur n'avait été invoqué que dans ses conclusions signifiées après la clôture, et

Cette décision n'a pas été signifiée. 3.

par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, soit le 17 novembre 2015, dès lors que, par nature, cette décision, non définitive en soi, devait nécessairement lui être signifiée

B... ; qu'il s'agit d'un jugement contradictoire qui a été signifié à M.

moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, le juge doit prendre en considération les prétentions d'une partie formulées dans les motifs de ses écritures ; que dans ses conclusions signifiées

également produits, faisant apparaître une régression considérable du chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'étanchéité ; qu'il s'était expressément référé à ces documents dans ses écritures signifiées

P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que la société [...] sollicitait, dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 28 mai 2014, la condamnation de la société

X..., alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 octobre 1988, M.

celles-ci, une partie demande la révocation de ladite ordonnance ou le rejet des débats de conclusions ou de pièces en raison de leur tardiveté ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'incident signifiées

acquéreurs font grief à l'arrêt de constater que la société Immo investir n'est pas partie à la procédure d'appel, alors, selon le moyen, que, par acte d'huissier en date du 14 octobre 2014, ils avaient signifié

les parties, d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser à la SCI la somme de 5 773,87 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées

paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date où il a quitté les lieux à savoir son expulsion le 23 octobre 2013, après avoir constaté que le jugement d'adjudication du 29 novembre 2012 avait été signifié

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la contrainte en date du 16 juin 2016, délivrée à la société A2C Océan Indien par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, signifiée le

l'astreinte prononcée n'avait jamais commencé à courir ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir qu'« il n'est pas nécessaire, contrairement à ce que soutient l'appelante, que la décision soit signifiée

solidum les sociétés XL Screen et Hunter Douglas NV à payer la somme de 3 946 500 euros en principal aux sociétés Chavanoz et Porcher ; que, le 26 avril 2010, les sociétés Chavanoz et Porcher ont signifié

M..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président parce que non cité ni signifié, l'a été sans prestation de serment, alors « que les experts chargés d'une mission d'expertise pendant l'information

commandement de quitter les lieux lui ayant été délivré le 7 mai 2001, la société AAC a saisi le juge de l'exécution en nullité de cet acte en faisant valoir que l'ordonnance du 15 mars 2001 ne lui avait été signifiée

prescription de l'action en responsabilité décennale et que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 22 février 1993 qui a déclaré nulle cette assignation n'est pas définitif en ce que, signifié