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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10106
28 septembre 1995
28 septembre 1995
Applicant's "solemn" declaration should have meant that he was given priority for the granting of police assistance to enforce eviction, but Prefect never issued an order to that effect.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00284
18 mars 2014
18 mars 2014
que n'est expresse que la subrogation qui résulte sans aucune équivoque des termes d'une stipulation conventionnelle ; qu'ayant constaté que la Banque Populaire effectuait pour le compte de la SNC (Socoma
Source officielle2ème chambre
6799c4265331f58c9ee86edc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'intérêt du prêt n° 08771749, la cour n'avait fait que répondre expressément aux demandes des créanciers et n'avait pas à répondre à des demandes qui ne lui étaient pas formulées par la BPO et la Socoma
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410810_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
certificats de résidence, qu'elle a occupé un emploi d'employé commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, du 3 novembre 2021 au 5 août 2022, en sein de la société Solima
Source officiellecr
61372694cd58014677426b70
12 septembre 2007
12 septembre 2007
l'ouvrage ; qu'en effet, en feuilletant seulement celui-ci, il apparaît qu'en haut de chaque page, est rappelé en caractères lisibles, les intitulés de chaque chapitre " Cunnilingus ", " Fellation ", " Sodomie
Source officiellecr
61372694cd58014677426bd6
31 mars 2005
31 mars 2005
de personnalité de type pervers, accrédite encore la réalité d'abus sexuels incestueux, caractérisés par des attouchements et des actes de pénétration de type fellations, pénétrations digitales et sodomies
Source officiellecr
édure et de l'instruction des charges suffisantesc/Antonio X
6137269bcd58014677426f72
26 avril 2006
26 avril 2006
. ; que celui-ci l'a alors contraint à des actes de sodomie douloureux et auxquels il a vainement tenté de s'opposer ; que Jean-Pierre A..., qui a partagé un temps son logement, a rapporté que, dans ses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002267193
17 janvier 1997
17 janvier 1997
For his case to be dealt with in priority, the lessor had to make a solemn declaration.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
4 avril 2023
En effet, sur le risque incendie lié aux connecteurs, l'expert judiciaire a retenu qu'il n'était avéré que pour ceux de la marque Solexus, alors que l'installation litigieuse est équipée de connecteurs
Source officielleChambre 1 A
626b816cd1fb03057d9a50d2
27 avril 2022
27 avril 2022
[Y], créateur designer et photographe a déposé dès l'année 2010 une enveloppe SOLEAU contenant les schémas de création d'une niche litière. Le 04 février 2011, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c468c0355000835f6da
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En 2015, MAISONS DU MONDE a recherché un soldeur intéreressé par son surplus de marchandises déclassées afin de l'exporter hors des territoires où elle est implantée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a demandé, par lettre du 22 mars 2019, l'autorisation de licencier Mme M A, épouse E, directrice de l'agence de la caisse d'épargne d'Antibes-Soleau, membre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f5
20 février 2013
20 février 2013
de collier 70/44 est exposé sur le catalogue de la société UBU de septembre 2005, - que les modèles de bracelets 91/448, 91/517, 91/511, ont fait respectivement l'objet d'un dépôt sous enveloppe SOLEAU
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2006:51
19 janvier 2006
19 janvier 2006
liikkuvuus - Osinkojen verotus - Osakkeiden lunastus - Oikeus vähentää osakkeiden hankintameno - Maassa asuvien ja ulkomailla asuvien erilainen kohtelu - Kaksinkertaisen verotuksen välttämistä koskeva sopimus
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1995:130
10 mai 1995
10 mai 1995
#Direktiivin 77/187/ETY 1 artiklan 1 kohdan tulkinta - Yrityksen luovutus - kahden urakoitsijan väinen sopimus työmaan loppuunsaattamisesta rakennuttajan suostumuksella.#Asia C-48/94.
Source officiellecomm
6137248dcd58014677416703
31 octobre 2006
31 octobre 2006
C..., la société Socomar, M. D..., la SICA d'Oc, Mme E..., la société Lilita, la société F... et fils, la société Elegance, Mme G..., M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310253
17 mai 2018
17 mai 2018
condamner la société Generali in solidum avec le syndicat des copropriétaires à l'indemniser de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE « la demande de Mme Farha X... veuve Y... tendant à voir condamner in soldum
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d52
5 septembre 2006
5 septembre 2006
SARL TOUT ECLAT PARQUET SOLCOUR D'APPEL D LYON 8ème Chambre Civile* ARRÊT du 5 Septembre 2006 APPELANTS : Monsieur Jean-Noùl Y... ... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413df5
27 février 2007
27 février 2007
Soleau, rue Saint-Carnot, 06600 Antibes, 48 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cougoulins, dont le siège est 20 corniche des Cougoulins, 06600 Antibes, 49 / au syndicat des copropriétaires
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3306
9 mai 2006
9 mai 2006
In response to a request for further information made by the Portuguese authorities, the Deputy Prime Minister of India gave solemn assurances that the applicant, if extradited to India, would not face
Source officiellePage 30 sur 53