COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette des cotisations

de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet du 25 juin 2018, date de la première constatation des risques, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2019. 2.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations

patronales, soit le coût réel pour la société), sous réserve d'un mécanisme de plafonnement déterminé ; que l'employeur faisait valoir que les calculs du salarié étaient erronés, celui-ci ayant omis de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

408 du Code pénal, 107, 429 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer X... coupable d'abus de confiance au préjudice du COSO

vue de la transformation d'un manoir qu'elle avait acquis pour l'exercice d'une activité commerciale ; que, prétendant que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, en sous-évaluant le coût

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

X..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les cotisations des stagiaires non rémunérés sont intégralement prises en charge par l'Etat; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que dans le cas

26 juin 2009 portant sur les cotisations de 2008 ; que les taux de cotisations étaient restés stables jusqu'en 2012/2013 au vu d'un sinistre plus important en 2012 ; qu'il avait été alors de 4,208 % ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

société COFRECO, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

dernière correspondant nécessairement à des cotisations afférentes à d'autres périodes n'avait fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

des travaux de reprise des désordres, du coût des déménagements et mises en garde-meuble, du coût de dépose et de repose du mobilier, et à payer à des copropriétaires certaines sommes en réparation de

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

modiques de ses membres, et enfin, que ses ressources ne provenaient pas, pour l'essentiel, des cotisations. 8.

social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

l'arrêté du 11 août 1978, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans son recours, il ne sollicitait pas une remise gracieuse des majorations de retard, mais il contestait le mode de calcul des cotisations