des marchandises de fraude ; "alors que les amendes prévues par les textes précités sont fixées en fonction de la valeur de l'objet de la fraude ; qu'ainsi, en se fondant sur le prix de la totalité

bas prix ; "alors, enfin, que, dans les motifs par lesquels elle est entrée en voie de condamnation à l'encontre de Maurice Z..., la cour d'appel a expressément constaté que le prix d'achat et la valeur

novembre 1987) que, par une lettre du 7 septembre 1981, la société Direlec a donné ordre au Crédit lyonnais de faire mettre à la disposition de sa filiale allemande, la société Infratek, la contre-valeur

malveillance ; alors, encore, aux termes d'un troisième moyen, qu'il résulterait des constatations de la cour d'appel que l'assuré aurait volontairement déclaré, au jour de la conclusion du contrat, une valeur

Jean-Paul X... devra rapporter en moins prenant à la masse successorale à partager les deux tiers de la somme de 653 205,76 francs représentant la valeur au jour le plus proche du partage de la finance

nécessaire et suffisante de la déclaration nominative trimestrielle que l'employeur a, à l'époque du travail en cause, remplie et envoyée à l'URSSAF, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a nié toute valeur

Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault Agriculture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 10 277 000 francs et d'une indemnité représentative de la valeur

diminuée de la valeur des restitutions qui ont pu être opérées ; que faire une commande de sept tonnes d'étagères payées par un chèque dont Jean-Marie X... savait qu'il ne serait pas honoré compte tenu

de la succession ; qu'en l'espèce l'expert, qui constatait que la surface hors oeuvre de la maison d'habitation en 1968, époque de la donation, était de 169 mètres carrés, ne pouvait calculer la valeur

la loi du 2 juillet 1966 ; 2 ) qu'il résultait de la clause de résiliation anticipée à la demande du preneur que celui-ci était tenu de verser notamment au bailleur une somme correspondant à la valeur

soins esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation du loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur

du fonds; que le Tribunal, puis la cour d'appel, ont fait droit à sa demande, et lui accordant une provision ont désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait

la CRAM le trop-perçu de ses prestations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne ne conserve la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur

la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à payer la somme de 286 979,61 francs aux consorts X..., en refusant de tenir compte de l'évaluation de l'expert judiciaire ayant fixé à 220 000 francs la valeur

locative de l'immeuble excéderait la valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté en capital ; que les juges, qui relèvent que, en contrepartie du droit réel d'usage et

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Il sera dès lors pratiqué un abattement forfaitaire de 10 % sur la valeur locative totale.

de l'inexistence de l'enseigne cédée, après avoir relevé, d'une part, que la stipulation litigieuse, pour l'exécution de laquelle elle s'était porté caution, ne garantissait que la diminution de la valeur

selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur