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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b43b

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

, ne peut prévaloir sur la décision de la CCED ; que le prévenu qui est président directeur général d'une société d'importation qui doit être familiarisé avec la complexité des déclarations, tente vainement

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d973

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

la manifestation de la vérité, notamment dans les termes précisés dans le mémoire de la partie civile, alors que, contrairement à ce qui y est soutenu, soit les témoins utiles ont été entendus ou vainement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que pour exclure la responsabilité de la société ANC2 envers les consorts R... pour leur avoir vainement

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410015

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Devillette et Chissadon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Actra, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, en cas de reprise de société, la vaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00589

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

l'index par rapport à la valeur de l'index arrêtée à la date d'ouverture du prêt est répercutée à due concurrence sur le taux du prêt, le taux initial au prêt servant de base pour le calcul de la variation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

'arrêt RG : 14/04370 rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:116

droit européen

29 juin 1995

29 juin 1995

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Eerste kamer - uitgebreid) van 29 juni 1995.#Solvay SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417af0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... s'est engagé professionnellement à consacrer toute son activité et tous ses soins au Comité départemental olympique et sportif du Var ; qu'en jugeant que ce contrat le laissait quasiment entièrement

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201488

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de

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soc

613723d8cd5801467740eecc

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Van Haecke, société anonyme

Source officielle
CC

civ3

ême arrêt dirigéc/M. X

613722b1cd58014677400344

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur a un caractère relatif; que l'étendue de l'information qu'il doit donner au maître de l'ouvrage varie

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CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'association de malfaiteurs, l'ont déclaré coupable des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour dans le Var

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CC

comm

61372399cd5801467740bdc2

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

de calcul abstraite, telle que celle dite du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais par une recherche concrète de l'intention des parties à travers l'analyse de leur comportement et des variations

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ecf

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressement calculé selon une méthode le faisant varier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

X... et Mme O... aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter cet acte qu'après avoir préalablement et vainement agi contre la société GLR, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

H... et Mme J..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..

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CC

soc

613721d2cd580146773f7b73

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

se décharger de la responsabilité pesant sur elle pour une erreur de caisse, n'étant pas inquiétée ni soupçonnée de ce fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui avait tenté en vain

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