Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - la signature électronique de l'auteur de l'acte n'est pas authentique ; -

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Le ministère public conclut à l'absence d'intérêt à agir de la requérante et à son débouté.

GENERALI VIE Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2009 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt trois février

Xavier B comme membre suppléant assistant la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République ; que cette nomination est illégale au regard

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

L à la date de l'élection : Considérant que M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Si Mme A vise, dans ses écritures, l'annulation de refus de renouvellement de son titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français révélés par un message électronique du 13 mars 2025

n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

politique ; que, par suite, le versement au mandataire financier de M.

la préfecture de police avec en copie l'adresse électronique de Mme A.

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. H, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

C’est la date d’élection de Tayyip Erdoğan, vous vous en souvenez. (...) Alors, si Tayyip Erdoğan a un peu de respect pour les anciens hommes politiques, il fera une recherche sur ses parents.

, hormis le cas où ce grief est d'ordre public ; qu'il résulte de l'instruction que les griefs soulevés par M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

: - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.