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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372173cd580146773f3dd8

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari aurait eu effectivement à en souffrir vis-à-vis

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201116

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités compensatrices de congés payés alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer les moyens et prétentions des parties ou, à tout le moins, viser

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613720edcd580146773ef909

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

victime de l'accident ainsi que le préjudice moral de son épouse, alors qu'en statuant ainsi après avoir indiqué que les préposés victimes de l'accident se trouvaient privés de tout recours de droit commun vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebb

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération les besoins de celle-ci et en se bornant à retenir que la rupture de la vie

Source officielle
CC

civ1

61372247cd580146773fba6a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

demeurant à Montpellier (Hérault), 8, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit des Mutuelles du Mans IARD et vie

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bc7

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant d'une excellente situation professionnelle, avec lequel elle partageait les charges de la vie

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d37

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

rouges, un enrichissement des vins blancs avant le débourbage constitue une pratique à la fois contraire à l'intérêt du viticulteur et dommageable pour la qualité du vin, comme indiqué dans la note

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

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soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

VII de la classification des emplois informatiques établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

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cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Takaschimaya France ; que cette plainte visait à rechercher des éléments mettant en évidence le fonctionnement anormal de la société Leroy avec sa filiale suisse et l'existence de vente à prix minoré via

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cr

613725d0cd58014677420b5b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 5 du règlement CEE n° 3201/90 de la commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins

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soc

6137231bcd5801467740581e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... avait été désigné le 15 septembre 1987 en qualité de directeur général de la société Sogenal-vie, compagnie d'assurances filiale de la société Sogenal, puis détaché en avril 1989 à la société Sogenal-vie

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cr

61372681cd5801467742615c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

bouteilles de vin sans que le "juriste" des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse ne vérifie l'accord de la personne physique ou morale titulaire de cette marque ou de ce logo, que c'est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... a expressément mentionnée dans l'ordinateur de la société Allianz vie ; que si M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

et impersonnels, sans identifier le véhicule et sans constater ni qu'il était en circulation, ni que le prévenu avait accompli un acte de conduite, ni que la vitre du pare-brise, la vitre latérale avant

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cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

FRERES, - LA SCI SAINT VIT, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les

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CC

civ1

613724bbcd58014677417e92

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution d'un nombre de points en fonction du nombre d'enfants; qu'assume les fonctions de chef de famille, en cas de mariage ou de communauté de vie

Source officielle