AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372173cd580146773f3dd8
10 mai 1991
10 mai 1991
à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari aurait eu effectivement à en souffrir vis-à-vis
Source officiellePage 30 sur 26618
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201116
22 octobre 2020
22 octobre 2020
surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis
Source officielle